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Peut on écrire juste "approuver" avant de signer quand on a pas lu le contrat?
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. [...] La mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »
Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)
« La seule utilité de cette mention est qu'elle peut servir pour une expertise en écritures en cas de contestation du signataire sur l'authenticité de sa signature. »
Wikipedia
Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)
« La seule utilité de cette mention est qu'elle peut servir pour une expertise en écritures en cas de contestation du signataire sur l'authenticité de sa signature. »
Wikipedia